Conditions générales Formations – Version Janvier 2021

1. Cadre et Objet

Les présentes Conditions Générales régissent d’une part les conditions d’utilisation du site Internet cpsmobility.ch et d’autre part l’organisation des cours et les formations données par cpsmobility.

2. Inscription

Le contrat prend effet avec l’inscription à la formation, effectuée via le formulaire d’inscription en ligne. Les inscriptions sont prises en considération dans l’ordre d’arrivée. Par son inscription, le participant reconnaît avoir pris connaissance des prix de la formation, ainsi que des conditions générales et les accepte dans leur intégralité.

3. Facturation / paiement

Les frais de formation sont facturés à réception de l’inscription. Ils sont payables à 10 jours, mais au plus tard 10 jours avant le début du cours.
Le règlement des frais en rapport avec la formation (supports, documentation, matériel, frais de déplacement, etc.) s’effectue de la même manière que les frais de cours. Les autres frais éventuels (pauses et repas) sont à la charge du participant.
Pour les cours d’une durée supérieure à 1 jour, la totalité du montant correspondant à la durée convenue doit être payé à l’avance.

3.1 Retard de paiement
Un retard de paiement de la part du participant entraîne un report de la réservation de la place de formation sur une autre session. Si le versement parvient au-delà de l’échéance mais avant le début du cours / du cursus de formation, le participant peut néanmoins y participer si la place n’a pas déjà été attribuée à un autre participant.
Les factures doivent être réglées dans le délai imparti, faute de quoi elles seront considérées comme une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP.

4. Modification de l’organisation / programme

4.1 Modification de l’organisation
cpsmobility se réserve le droit d’annuler un cours prévu, si le nombre d’inscriptions est insuffisant ou si les moyens pour l’organiser ne sont pas tous réunis ou font défaut. Pour des questions d’organisation, cpsmobility se réserve le droit de reporter un cours ou de regrouper des participants, de modifier le lieu du cours ou de raccourcir des formations, moyennant remboursement proportionnel du montant payé. Dans ce cas, le participant a la possibilité soit de convenir avec cpsmobility de suivre un autre cours, soit de demander le remboursement du montant total effectif déjà payé pour le cours.

4.2. Modification du programme
En cas de nécessité (p. ex. maladie du formateur, d’indisponibilité du lieu de formation…etc.), cpsmobility se réserve le droit de modifier le programme en tout temps. Dans ce cas, cpsmobility proposera une solution de remplacement équivalente au participant. Le participant ne pourra toutefois revendiquer aucune prétention en dommages et intérêts vis-à-vis de cpsmobility.

4.3. Organisation du cours – Annulation
Les participants sont informés d’une éventuelle annulation dans les meilleurs délais, compte tenu des circonstances. Si un cours ne peut pas avoir lieu pour des raisons de force majeure, notamment accident, maladie du responsable du cours, ou du participant, aucune prétention en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre de cpsmobility. Dans ces cas, l’annulation est communiquée immédiatement.

4.4. Augmentation du prix du cours
En cas de sous-effectif d’une classe, cpsmobility se réserve le droit d’organiser tout de même la formation, en se voyant contraint de majorer ses tarifs en conséquence, ceci sous réserve de l’accord des participants. Sans cet accord, la formation est annulée.

5. Désistement et absences

5.1 Abandon par le participant avant le début du cours ou avant la fin de la formation
Si le participant ne débute pas, ou abandonne une formation avant la fin, la réglementation suivante est applicable concernant le remboursement du prix du cours :

Pour les particuliers – cours de groupe
Si un participant se désiste avant le début de la formation, cpsmobility mettra à sa charge les montants suivants :

– moins de 15 jours avant le début de la formation : 25 % du prix de la formation
– moins de 10 jours avant le début de la formation : 50 % du prix de la formation.
– après l’échéance du délai d’inscription : 75 % du prix de la formation.

Un participant qui interrompt de lui-même un cours prématurément n’a droit à aucun remboursement du prix du cours. Les leçons manquées ne peuvent pas être rattrapées.
Dans les cas de force majeure et sur demande écrite, cpsmobility pourra donner au participant la possibilité de poursuivre le cours ultérieurement.

Pour les entreprises
– Paiement d’un acompte de 50 % au moment de la signature du contrat de formation. Cet acompte, destiné en particulier à couvrir les frais de mise en place de la formation, demeurera la propriété de cpsmobility et ne sera pas remboursé (voir également ci-après)
– Le solde est dû 5 jours avant le début de la formation.

En cas d’annulation de la formation par l’entreprise, avant le début de celle-ci, cpsmobility percevra les montants suivants :

– moins de 30 jours avant le début de la formation : 50 % du prix de la formation
– moins de 15 jours avant le début de la formation : 80 % du prix de la formation (*).

(*) Les frais de matériel convenus, par participant (supports), seront facturés en sus.

En outre, en cas de report de la formation par l’entreprise, cpsmobility se réserve le droit de faire supporter les frais à l’entreprise par un montant maximum de Fr. 300.-

5.2 Absence en cas d’accident ou de maladie
En cas d’absence d’un des participants, la formation se poursuivra avec les autres participants ; elle ne donnera lieu à aucun remboursement. Si toutefois l’absence devait se prolonger, le cours pourra être interrompu et repris plus tard, d’entente avec les autres participants. Un certificat médical sera alors demandé. Toute autre annulation à un cours de groupe, quel que soit le motif invoqué, ne pourra être pris en compte et le cours sera facturé.

5.3. Absences pour cause de vacances – cours de groupe
Les absences en raison de vacances ou autres obligations telles que service civil ou militaire, ne donneront lieu à aucun remboursement.

5.4. Cours OACP
Pour que la formation soit reconnue et donne lieu à la remise de l’attestation de participation OACP, le participant a l’obligation d’être présent toute la journée. La feuille de présence doit être signée en fin de matinée et de journée.

6. Modification des frais de cours et des conditions générales

cpsmobility se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations, ainsi que ses Conditions Générales en tout temps et sans préavis. Il appartient au participant de vérifier régulièrement les CG en vigueur.

7. Protection des données

Sous réserve des dispositions contraires des présentes Conditions Générales, cpsmobility garantit la confidentialité des informations que le participant lui communique et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.

8. Propriété intellectuelle

La présentation, le contenu et éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site cpsmobility.ch, ainsi que sur chacune des prestations offertes, sont propriété de cpsmobility et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Aucun élément composant ce site ou ses services ne peut être copié, reproduit, diffusé, vendu, publié, transmis, modifié, réédité ou exploité par un tiers, de quelque manière ou sur quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite préalable de cpsmobility.

9. Copyright des documents

Le participant s’engage à n’utiliser le matériel et la documentation remis qu’aux fins de sa propre formation. Il lui est interdit de photocopier, scanner, copier sur papier ou sous format électronique ou encore de transmettre les contenus de documents sans l’autorisation écrite de cpsmobility. En cas de non-respect de cette disposition, la violation de ces dispositions sera poursuivie. D’autres prétentions en dommages-intérêts demeurent réservées.

10. Responsabilité du participant

Le participant s’engage à utiliser avec soin tous les moyens auxiliaires mis à sa disposition par cpsmobility. Il est tenu de réparer entièrement les dommages qu’il pourrait avoir causés par négligence ou intentionnellement. Il doit disposer d’une assurance responsabilité civile le couvrant pour ce type de cas.

11. Responsabilité de cpsmobility

cpsmobility exclut toute responsabilité en cas de dommages subis par le participant lors des cours et formations qu’elle organise et anime. En particulier, l’exclusion de la responsabilité s’applique également vis-à-vis des entreprises pour lesquelles le participant exerce une activité rémunérée ou indépendante.
Chaque participant et toute personne qui utilise les installations mise à disposition par cpsmobility le fait à ses propres risques et doit donc disposer d’une couverture d’assurance adaptée. cpsmobility ne peut en outre être rendue responsable de la perte ou de la détérioration d’objets appartenant au participant.

12. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse.

13. For juridique

Le for juridique est à Martigny, Canton du Valais.